CONTRAT DE BAIL d’une PARCELLE EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’ACCUEIL d’une RESIDENCE MOBILE 
Date :
Entre : d’une part : La SARL DOMAINE MONTROSE- Domaine de Montrose - 34120 TOURBES- N° Siret 400 387 783 00014 TVA FR42 400 387 783, dénommée le BAILLEUR ou l’EXPLOITANT. Représenté par Jeanne COSTE.  	
D’autre part : 
Domicilié(es) à :
Dénommé(es) ensemble le LOCATAIRE
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1-	OBJET ET CONDITIONS
Le Bailleur, agissant en tant qu’exploitant du camping Montrose loue au locataire une parcelle de terrain individuelle réservée exclusivement à l’accueil d’une résidence mobile pour 6 personnes maximum, ainsi que la quote-part de l’usage des parties communes du camping Montrose (classé 3 étoiles par arrêté préfectoral n° 2011-I-2387 pour 97 emplacements).
1-1-Désignation : La parcelle porte le n°    pour une surface approximative de    m² 
1-2-Destination : L’emplacement est destiné exclusivement à recevoir une résidence mobile pour un usage touristique et de loisir pour une clientèle qui n’y élit pas domicile. Cette dernière condition impliquant que l’occupation de l’hébergement soit temporaire ou saisonnière. Il est expressément stipulé que cette résidence de loisir ne peut en aucun cas se transformer en demeure ou résidence principale. 
Le client remettra à la signature du bail et chaque année suivante une copie de sa taxe d’habitation si elle existe.
Le locataire s’engage à informer le gestionnaire de toute modification de domicile, notamment pour permettre le cas échéant, l’exécution de la clause « élection de domicile » ci-après. Fortes de l’ensemble de ces éléments, les parties déclarent se placer dans le cadre de la législation régissant l’activité de camping caravaning, notamment sous celles de l’arrêté et du décret du 11 janvier 1993 et de l’arrêté du 28 septembre 2007.
1-3-Règlement intérieur : Le locataire s’engage dès à présent à ce que l’utilisation des lieux loués soit conforme au règlement intérieur de l’établissement, à ses notes de service ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires régissant l’activité de plein air et ses activités commerciales. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché à la réception et dont un exemplaire lui sera remis à la demande.

1-4-Tenue et aspect des installations : L’esprit général est de garder le caractère naturel du domaine et de favoriser l’intégration paysagère. 
1-4-1- Résidence mobile : Le locataire profitera exclusivement sur sa parcelle de la résidence mobile n°    d’occasion, châssis n°        La résidence mobile équipée avec sa terrasse est la propriété du locataire. Toutes les résidences doivent être équipées d’un extincteur et d’un détecteur de fumée. Le locataire s’engage en son nom et au nom de tous les occupants de sa résidence à entretenir ou faire entretenir sa résidence mobile en bon état (et notamment les éléments extérieurs du « clos et couvert.) Le locataire reste responsable du réseau d’eau de la résidence mobile à partir de la vanne purge située avant le compteur notamment en période de gel. Il y veillera en bon père de famille.
1-4-2-Emplacement : Le locataire s’engage, en son nom et au nom de tous les occupants de son Mobil-home, à entretenir l’emplacement en bon état conformément au règlement intérieur et aux notes de services. Il y veillera en bon père de famille. Tous les travaux, plantations, constructions et décors quelconques sont interdits. Il n’est pas permis non plus de délimiter l’emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol. Le sol de l’emplacement devra rester naturel. Comme éléments de décoration seuls sont autorisés les pots en terre cuite naturelle ou blanche. Pour des raisons de voisinage et de qualité, et concernant la fourniture d’une climatisation individuelle, seul le modèle agréé par le camping est autorisé dans toute la mesure du possible le compresseur devra être positionné là où il sera le plus discret. Le locataire s’engage à ne rien entreprendre sans demander un accord préalable par écrit, une tolérance, quelle qu’en soit la durée, ne devra jamais être considérée comme un droit, l’exploitant pouvant toujours y mettre fin.
   L’ensemble des éléments du clos et couvert devra rester en état de vétusté convenable. Un contrôle visuel et technique périodique ou au bout de 10 ans de vie de la résidence mobile et de la terrasse pourra, donner lieu à un rapport. Cela pourra soit décider que les dégradations sont trop importantes et la résidence mobile devra être changée Soit imposer certains travaux qui devront être effectués dans l’année qui suit faute de quoi la résidence mobile devra être changée ou enlevée de l’emplacement.
En cas de carence de la part du locataire, concernant l’entretien de l’emplacement et afin de conserver un niveau de standing approprié au camping, le gestionnaire pourra faire exécuter les travaux nécessaires présentant un caractère d’urgence et qui seront facturés au locataire et en particulier l’entretien de la parcelle qui doit être conforme aux normes trois étoiles dès lors que le camping est réputé ouvert au public. La prestation sera alors facturée au tarif horaire du salarié ou au vu d’une facture s’il s’agit d’un intervenant extérieur plus frais éventuels. Le gestionnaire aura également la possibilité d'user du bénéfice de la clause résolutoire.
Les abris de jardin sont interdits, seul est autorisé un coffre d’un modèle et taille agréés par l’administration et dont il décidera de l’emplacement. 
Les jupes des résidences doivent rester libres de tout rajout de pierres ou autres graviers pour permettre la ventilation et pouvoir être manœuvrées à tout moment. La barre d’attelage doit toujours rester posée à l’avant du mobil home. 
Tout ajout d’auvent ou autre véranda sont interdits à l’exception d’une éventuelle toile qui devra être uni blanche ou écrue ou transparente et fixée sur les montants en bois de la terrasse. 
Les paraboles ou autres antennes doivent être le plus discrètes possible et être installées avec accord du loueur. 
1-5-Changement d’emplacement : En cas de changement d’emplacement du fait du gestionnaire, ce dernier assurera gratuitement la nouvelle installation sous réserve des demandes particulières pour convenances personnelles qui pourraient être faites à cette occasion, par le locataire. Le gestionnaire ne pourra, pendant la période d’ouverture en haute saison du camping, demander au locataire de changer d’emplacement pour effectuer des travaux pour le camping en général ou pour l’emplacement en particulier sauf, et en ce cas le locataire ne pourra s’y opposer, si ces travaux présentent un caractère d’urgence manifeste tel que leur non-exécution compromettrait le bon fonctionnement général du camping, la jouissance paisible d’un ou plusieurs campeurs, ou de manière générale la sécurité du camping.
1-6-Normes juridiques : Le présent bail est régi par les baux de droit commun, résultant des règles générales posées par les articles 1709 et suivant du Code Civil, la législation et la réglementation applicable en matière de camping caravaning, à l’exclusion notamment de la législation sur les baux d’habitation. La parcelle est aménagée à l’effet de permettre l’installation d’une résidence mobile qui devra impérativement garder en permanence ses moyens de mobilité que sont les roues et la barre de traction (qui peut être placée en position rétractée). Sur l’emplacement, aucune installation accessoire et/ou annexe de quelque nature que ce soit ne doit faire obstacle directement ou indirectement à la mobilité de la résidence et à la capacité de déplacement. Un côté de la parcelle doit toujours rester libre de plantations pérennes sur une largeur minimum de 4 ml pour garantir la mobilité de la résidence.
Il est interdit d’installer une terrasse solidaire au mobile home ou de plus de 60cm de hauteur au sol, une clôture ou une barrière autour de l'emplacement. Il est expressément rappelé que l’emprise au sol des équipements ne doit pas excéder 30 % de la surface de l’emplacement, selon la législation en vigueur. Concernant ce point, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la circulaire du 12 juillet 2004 de remise aux normes des emplacements occupés par des mobiles homes, et s'engage par conséquent à remettre aux normes toute installation qui ne le serait pas. En particulier il est rappelé qu’aucune installation d’eau ou d’électricité ni de stockage de gaz ou de produits inflammables n’est permise dans les abris de jardins et sur les terrasses. Dans le cas contraire sa responsabilité serait pleinement et entièrement engagée.
2-  DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée déterminée : du 1er mars au 30 novembre de l'année de signature du contrat. Il est expressément rappelé que ce contrat donne seulement droit à la jouissance d’un emplacement de camping pour la durée du contrat, cette jouissance ne pouvant en aucun droit être assimilé à un droit de propriété.
2-1-Congé – préavis : Le locataire prendra les lieux en l’état le jour de l’entrée en jouissance, étant indiqué que ceux-ci seront aménagés par l’exploitant pour permettre l’implantation d’un mobile home, et les rendra à la sortie dans le même état.
A l’arrivée du terme du contrat principal, ou de chacune des périodes de renouvellement successives, chacune des parties pourra résilier le contrat de bail, sans donner droit à quelque indemnité que ce soit, à condition de prévenir l’autre partie 3 mois avant la date de fin de contrat projetée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le locataire s’engage à enlever tous ses biens entreposés et installés sur les lieux loués, au plus tard le 31 décembre de la dernière année du contrat. Passé ce délai, et après une mise en demeure de libérer les lieux (par lettre recommandée avec accusé de réception) qui serait restée infructueuse, l’exploitant aura la liberté d’enlever à sa convenance et aux frais et risques du client, le matériel, et notamment la résidence mobile, installée sur l’emplacement. Le matériel, propriété du locataire, restera sous sa seule responsabilité.
2-2-Garage mort : En dehors de la période du contrat : du 1er décembre au dernier jour de février de l’année de signature, dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au locataire de laisser son hébergement sur l’emplacement. Le gestionnaire n’engagera pour autant aucune responsabilité de garde ou d’entretien pendant cette période. Ce « garage mort » gratuit et par dérogation au paragraphe « RÉSILIATION » est alors consenti uniquement jusqu’à la signature du contrat pour l’année suivante. Pendant cette période le client ne pourra en aucun cas occuper ou laisser occuper son habitat. Toute visite relative à l’entretien par le locataire devra être programmée à l’avance avec le gestionnaire. 
3-  PRIX
3-1-Redevance : Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de       € TTC qui donne droit à la jouissance privative de l’emplacement pour l’installation d’un mobile home exclusivement, pour 6 personnes au maximum et un véhicule ainsi qu’à la quote-part de l’usage des parties communes. 
    Taux de TVA applicable au moment de la facturation est de 10%, en cas de changement de la législation, la redevance sera ajustée.
    Au montant de la redevance forfaitaire ci-dessus déterminée s’ajouteront les consommations personnelles des locataires ainsi que les charges, taxes, redevances et autres éléments du prix ne dépendant pas du gestionnaire et augmentant en cours d’exécution du contrat.
    Le parking de véhicule au-delà de celui prévu au contrat donnera lieu à redevance.
    Le paiement du contrat sera déterminé dès le mois de janvier de l’année de location, à la signature des tarifs et contrats et sera soldé au plus tard le 30 novembre de l’année du contrat. 
3-2-Clause d'indexation : La redevance sera révisée automatiquement tous les ans au 1er janvier par l’application de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre (valeur de l’indice du 2ème T 2015 =125.025).
3-3-Charges de consommation : La consommation électrique et celle de l’eau, sera relevée en début, en cours et en fin de contrat, selon la consommation effective relevée sur le compteur divisionnaire et acquittée par le client sur présentation d’une facture par le bailleur
    L’électricité : le prix du kilowatt est aligné forfaitairement sur le tarif domestique payé à EDF par le camping l'année précédente : 0.11€/kW en période d'été et 0.16€/kW en période hiver (soit du 31/10 au 31/03)
    L’eau sera facturée au tarif en vigueur dans la commune de Tourbes : 2 €ttc/m3
    Toute augmentation de tarif significative sera répercutée. 
    Ce jour, l’index du compteur d’eau est de :	      m3 et l’index du compteur d’électricité est de       KW. 
    Les frais de collecte des ordures ménagères seront répartis entre chaque résidence. 
    Le gaz consommé sera facturé aux prix d’Antargaz
    Le locataire aura à charge le contrôle annuel de l’extincteur individuel ainsi que l’entretien des piles du détecteur de fumée. Le client devra rembourser sur facture du bailleur la visite de sécurité de son installation au gaz propane si elle existe, ou de son chauffe-eau, visites effectuées par un professionnel agréé. Si le locataire préfère mandater lui-même un prestataire, il devra fournir au bailleur une preuve (facture) que ces vérifications ont été effectuées. 
3-4-Impôts et taxes : Les impôts fonciers sont à la charge du camping. Concernant la taxe d’habitation ou de séjour, et en l’état de la législation et des règlements, aucune taxe n’est due par le locataire. Au cas d’évolution législative ou règlementaire, le locataire sera seul redevable.
4-	CESSION DE LA RESIDENCE MOBILE
    Le locataire pourra décider de proposer à la vente sa résidence mobile, installée sur son emplacement, en cours ou au terme du contrat de bail qui lui a été accordé et qui lui est personnel. Pour cela, le locataire devra informer préalablement le bailleur de son intention de vendre par lettre R.A.R. et obtenir un accord écrit qui permettra la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec le futur acquéreur. Le camping pourra demander des pièces complémentaires concernant le candidat à l’achat pour éclairer sa décision. La direction pourra refuser un candidat choisi par le locataire qui ne remplirait pas des conditions déterminées, notamment de revenus ou de moralité, dans le mois de la réception de toutes les pièces. 
    Dans le même temps, la résidence mobile et la terrasse devront faire l’objet d’un contrôle technique et visuel aux frais du client, effectué par le camping, notamment sur tous les éléments du clos et couvert et donnera lieu à un rapport qui sera annexé au contrat de vente. 
 Un premier loyer majoré (de 10% du prix de vente du mobile home TTC et incluant les frais de dossier de vente), sera demandé à l’acquéreur en plus de la redevance locative. La vente du mobile home ne pourra être considérée comme parfaite qu’après apurement de tous les comptes avec le camping et la signature du nouveau bail avec l’acheteur.
 Le bailleur reste prioritaire pour acheter le mobil ou chalet en lieu et place et aux mêmes conditions que l’acheteur proposé par le locataire moins 10%.
 Dans le cas d'une installation nouvelle : le mobil home sera mis en place aux frais exclusifs du preneur, par le bailleur lui-même ou par à un tiers. Ces frais évalués contractuellement sont payables à l'exécution des travaux. Le matériel utilisé pour cette installation restera la propriété du camping.
5-  SOUS-LOCATION
 Le locataire ne pourra en aucun cas céder ou rétrocéder la location qui lui a été accordée et qui lui est personnelle, sans l’accord écrit et préalable de l’exploitant.  
 Le locataire s’engage à se présenter à la réception au début et à la fin de chaque période d’occupation et informera le camping du nombre de personnes résidant sur l’emplacement. 
 Le locataire annexera au présent contrat la liste des personnes de sa famille directe qui seront les seuls admis gratuitement sur l’emplacement, hors la présence du locataire. Toute autre personne sera considérée comme sous-locataire de l’emplacement. 
 Toute sous-location de l’emplacement est soumise à une demande préalable auprès du camping. Le locataire pourra alors sous-louer son mobil-home, la jouissance privative de l’emplacement, de la place de parking ainsi qu’à la quote-part de l’usage des parties communes. 
 La direction se réserve le droit de refuser les sous-locataires choisis par le locataire. Et toute sous- location se fera par l’intermédiaire du camping pour le nombre de personnes et au tarif pratiqué à la date de la location. Dans ce cas le locataire se verra verser par le camping une somme de 65 % du montant de la location (hormis les taxes de séjour et frais de dossier), hors remise éventuelle, en particulier consentie aux anciens clients (10%). Toute taxe spécialement appliquée par l'administration à la suite de la location de ce bien sera déduite à titre de frais des locations effectuées et ce avant le versement de la commission. Le versement de la location ne sera pas versé tant que les paiements effectués par les clients éventuels n’auront pas été encaissés par le camping. Le camping encaissera 35% de la location pour la location du terrain qui pendant la période susdite sera considéré comme vacant du contrat. 
 Le locataire fera son affaire de ses obligations fiscales notamment en matière de déclaration de revenus, sans que le camping ne puisse jamais en être inquiété.
6 -  ASSURANCES – RESPONSABILITE 
 Le locataire devra contracter toutes assurances pour leur voiture, mobil home ou matériel en vue de garantir les risques de vol, incendie, dégât des eaux, responsabilité civile, recours des tiers, entre autres, et devra fournir une attestation de cette assurance au bailleur dans le mois de la signature du contrat, puis tous les ans. 
 L’exploitant ne pourra en aucun cas être considéré comme gardien des résidences mobiles ni être tenu responsable pour les dommages ou vols pouvant subvenir au matériel entreposé ou utilisé dans son établissement par le client. Le locataire devra faire son affaire de la vidange et la mise hors gel de sa résidence pendant les périodes froides. Les clients bénéficient pendant leur séjour de la garantie de responsabilité civile de l’exploitant pour tous les dommages corporels ou matériels dont nous aurions été reconnus responsables à leurs égards. Le camping décline toute responsabilité personnelle en cas de dégâts dus aux chutes de branches, incendie et tempête. Il appartiendra aux assurances respectives de régler les sinistres.
7-  ANIMAUX 
    Les chiens et animaux ne doivent pas être laissés en liberté, ni même enfermés au camping, en l’absence de leur maître qui en sont civilement responsables. Leur comportement ne doit pas nuire à la tranquillité, à la sécurité et à la propreté du camping. Le locataire devra fournir une attestation d’assurance et de vaccination le concernant en conformité avec le règlement intérieur et les notes de service. Leurs déjections doivent être ramassées par leur propriétaire. Les chiens de première catégorie « chiens d’attaque » (pit-bulls…) et de 2ème catégorie « chiens de garde et de défense » (rottweiler et types…) sont interdits. 
8-  CLAUSES RESOLUTOIRES - CLAUSES PENALES
     A défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme de loyer ou de charges, et un mois après un simple commandement de payer ou sommation d’exécuter restée sans effet et contenant déclaration par le bailleur de l’intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit si il plaît au bailleur sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre aucune formalité judiciaire; le bailleur pourra toujours, malgré cette résiliation, demander le paiement de tous dommages et intérêts. 
     La clause résolutoire joue dans les mêmes conditions en cas de défaut d’assurance ou de manquement aux obligations législatives et règlementaires. Le maintien des installations demeurant sur l’emplacement après délivrance du congé ou mise en jeu de la clause résolutoire donnera lieu à une indemnité d’occupation au prorata du temps d’occupation et sur la base du loyer annuel. Après délivrance du congé ou mise en jeu de la clause résolutoire et une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de libérer les lieux, l’occupant s’engage à enlever tout le matériel entreposé sur les lieux, au plus tard dans les 30 jours suivants. Passé ce délai, l’exploitant aura la liberté de déplacer à sa convenance et aux frais et risques de l’occupant, le matériel, et notamment la résidence mobile, installée sur l’emplacement. Le matériel, propriété du locataire, restera sous sa responsabilité. 
9-  RESILIATION
     Le client s’engage à la fin de la période à enlever tout le matériel entreposé sur les lieux loués, au plus tard dans un délai maximum d’un mois. Passé ce délai, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de libérer les lieux restée infructueuse, l’exploitant aura la liberté de déplacer à sa convenance et à la charge du client, le matériel entreposé sur les lieux loués. Pour le cas où le locataire n’aura pas libéré l’emplacement à la date d’effet de la résiliation, une indemnité d’occupation sera due par le locataire au prorata du temps d’occupation et sur la base du loyer annuel. 
10-  FORMALITES
    Le client déclare : - Qu’il a toute capacité pour agir et qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle. - Que son état civil est bien celui énoncé en tête des présentes. - Que son adresse est bien exacte et qu’il s’engage à communiquer au Bailleur tout changement intervenant dans sa situation personnelle. - Qu’il n’est pas susceptible actuellement d’être l’objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens. - Qu’il n’est pas susceptible de bénéficier de la loi 89-1010 du 31.12.89 sur le surendettement des particuliers. 
11-  ELECTION DE DOMICILE
    Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure sus indiquée. En cas de contestation le tribunal de Béziers est déclaré seul compétent. 
    Fait à Tourbes, le               
    En deux exemplaires (4 pages). 
Le locataire				 				Le Bailleur 
« Lu et approuvé » 							« Lu et approuvé »